Conditions Générales de Vente
En vigueur au 06/11/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des services proposés par DocuScan, application de traitement OCR (Reconnaissance Optique de Caractères) et de gestion de documents.
Elles s'appliquent à toutes les prestations proposées par DocuScan, notamment :
- L'extraction de texte par OCR à partir d'images et de documents numérisés
- La gestion et le stockage de documents
- L'export de documents en format PDF
- Tous autres services proposés sur l'application
2. Acceptation des conditions
L'utilisation de DocuScan implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande de service vaut acceptation des présentes CGV.
Si le Client ne souhaite pas accepter les présentes CGV, il ne doit pas utiliser les services de DocuScan.
3. Description des services
DocuScan propose une plateforme en ligne permettant :
- Extraction OCR : Conversion automatique d'images et de documents scannés en texte éditable grâce à la technologie de reconnaissance optique de caractères
- Gestion de documents : Stockage sécurisé, organisation et consultation des documents traités
- Export PDF : Génération de documents PDF à partir des textes extraits
Les services sont accessibles via un compte utilisateur créé sur l'application DocuScan.
4. Tarifs et facturation
Les tarifs des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
DocuScan se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
La facturation s'effectue selon les modalités définies dans l'offre choisie par le Client (abonnement mensuel, annuel, ou à l'usage).
5. Commande et paiement
La commande de services s'effectue directement sur l'application DocuScan après création d'un compte utilisateur.
Le paiement peut être effectué par :
- Carte bancaire
- Virement bancaire
- Tout autre moyen de paiement proposé sur l'application
Le Client garantit à DocuScan qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.
6. Exécution des services
Les services sont fournis immédiatement après validation de la commande et du paiement, sauf cas de force majeure ou d'indisponibilité temporaire.
DocuScan s'engage à fournir les services avec le soin et la diligence d'un professionnel. Toutefois, la précision de l'extraction OCR peut varier selon la qualité des documents soumis.
Le Client reconnaît que :
- La qualité de l'extraction OCR dépend de la qualité et de la clarté des documents originaux
- Certains documents peuvent nécessiter une vérification manuelle après extraction
- DocuScan ne peut garantir une précision de 100% dans l'extraction OCR
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte
- Utiliser les services conformément à leur destination et aux présentes CGV
- Ne pas utiliser les services à des fins illégales ou frauduleuses
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de DocuScan
- Ne pas tenter de contourner les limitations techniques de l'application
- Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
8. Propriété intellectuelle
L'application DocuScan, son contenu, sa structure, son design et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de DocuScan et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Le Client reconnaît que les documents uploadés et les textes extraits restent sa propriété. Toutefois, le Client accorde à DocuScan une licence d'utilisation de ces données uniquement pour la fourniture des services commandés.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité et nos mentions légales, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les documents uploadés et les textes extraits sont stockés de manière sécurisée et peuvent être supprimés par le Client à tout moment depuis son compte.
10. Disponibilité du service
DocuScan s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service. Toutefois, DocuScan ne peut garantir une disponibilité à 100% en raison :
- Des opérations de maintenance programmées ou d'urgence
- De cas de force majeure
- De problèmes techniques indépendants de sa volonté
En cas d'indisponibilité prolongée, DocuScan s'engage à informer les Clients dans les meilleurs délais.
11. Limitation de responsabilité
DocuScan ne pourra être tenu responsable :
- Des erreurs d'extraction OCR dues à la mauvaise qualité des documents originaux
- Des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services
- De la perte de données résultant d'une faute du Client ou d'un cas de force majeure
- Des interruptions de service dues à des causes indépendantes de sa volonté
La responsabilité de DocuScan est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre de la prestation concernée.
12. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte, sous réserve du respect des conditions contractuelles en cours.
DocuScan se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès aux services en cas de :
- Non-respect des présentes CGV
- Utilisation frauduleuse ou illégale des services
- Non-paiement des sommes dues
13. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription d'un abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client.
14. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
Dev Code One – Service Client
48 rue Claude Balbastre
34070 Montpellier
Email : contact@devcodeone.fr
Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client est un consommateur, il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à DocuScan.
15. Modification des CGV
DocuScan se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont applicables dès leur publication sur l'application.
Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV. L'utilisation continue des services après modification des CGV vaut acceptation des nouvelles conditions.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Montpellier, conformément aux règles de compétence en vigueur.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :
DocuScan - Dev Code One
48 rue Claude Balbastre
34070 Montpellier
Email : contact@devcodeone.fr